LES CONSÉQUENCES DU RENOUVELLEMENT D'UN BAIL DÉROGATOIRE

En cas de renouvellement du bail dérogatoire, le bailleur risque de voir ledit bail requalifié et soumis au statut des baux commerciaux.

Ainsi en cas de renouvellement, le preneur obtiendra la propriété commerciale. Il en résulte que le statut des baux commerciaux s’appliquera en vertu de l’article L 145-5 du code de commerce. Conformément au régime des baux commerciaux, un nouveau bail de neuf ans prendra naissance. Aucune clause ne pourra priver le locataire de son droit à demander le renouvellement du bail.

Le loyer du bail sera fixé en fonction de la valeur locative et non plus en fonction du prix du loyer du bail dérogatoire. La révision triennale s’applique.

Pour empêcher ce cas de figure, le bailleur doit exprimer sa volonté claire et non équivoque de ne pas renouveler le bail.  

3^e civ, 31 mai 2012

Malgré une activité différente et la création d’un nouveau fonds de commerce, il n’est pas possible de considérer qu’il s’agisse d’un nouveau bail ni d’une situation nouvelle susceptible de permettre la conclusion d’un second bail dérogatoire au-delà de la limite légale de durée. Le bail sera considéré comme un bail commercial.