Le recours à la location saisonnière par des particuliers et ses avantages :

Le recours à la location saisonnière par des particuliers et ses avantages :

La location saisonnière attire de plus en plus de particuliers. Elle consiste à proposer à des vacanciers un logement meublé pour une durée très variable, à la nuitée, à la semaine ou au mois. Elle a l’avantage de permettre aux propriétaires de rentabiliser leurs biens immobiliers, y compris leur résidence principale, sans s’engager dans un contrat de location strict et ainsi de pouvoir récupérer leurs biens à tout moment. Elle leur permet notamment de dégager des revenus complémentaires.

                  En revanche, elle ne peut être destinée à des personnes de passage qui ne les occupent qu’à des fins touristiques ou de vacances.  Impossible donc de mettre en location selon cette formule pour quelqu’un qui souhaite y élire domicile.

                  L’un des apports de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur) est de clarifier les règles de la location saisonnière, appelée location touristique de courte durée.

                  Le 24 février 2014, lorsqu’il a validé l’essentiel de la loi ALUR, le Conseil constitutionnel a toutefois censuré quelques dispositions notamment l’obligation pour les propriétaires souhaitant louer un logement en France « pour de courtes périodes à une clientèle de passage » de demander une autorisation à l’assemblée générale des copropriétaires. Une telle mesure aurait constitué une entrave au recours à la location saisonnière touristique, l’accord des copropriétaires étant souvent difficile à obtenir.

                  Une telle décision est nettement favorable aux partisans de la location saisonnière, en particulier les personnes qui en font un commerce comme par exemple, Airbnb France.

                  Toutefois, la loi ALUR encadre le recours à cette pratique. Si elle consacre le droit de louer une résidence principale sans aucune formalité, elle le limite à une durée maximale de quatre mois par année. En effet, auparavant, l’arrêté du  16 mai 1967 ne fixait aucune durée maximale si bien que les juges ont admis des durées différentes.

                   Si le recours à location saisonnière demeure facile pour les résidences principales en l’absence de formalité, il n’est pas aussi aisé pour les résidences secondaires, en particulier pour les logements parisiens.

                   Lorsqu’un propriétaire souhaite louer une résidence secondaire située dans une ville de plus de 200 000 habitants, il devra obtenir de sa mairie une autorisation de changement d’usage du logement sauf dans l’hypothèse où leur commune a choisi d’accorder des « autorisations temporaires de changement d’usage », qui seront livrées sous condition et ne devraient pas être valables plus d’un an ou deux. Les sites Internet devront recueillir une attestation sur l’honneur de la part des hébergeurs certifiant qu’ils respectent la loi. 

                  Pour les logements parisiens, depuis 2011, la mairie a créé un dispositif qui rend la location d’une résidence secondaire très compliquée.

L’objectif est de protéger les surfaces dévolues au logement et de tenter d’enrayer la hausse des prix. Pour avoir recours à la location saisonnière, le particulier propriétaire doit demander l’autorisation de transformer son logement en local commercial. Elle lui est accordée s’il respecte les règles de compensation : dans le centre et l’ouest parisien, chaque mètre carré de logement transformé en meublé touristique doit être compensé par la transformation de 2 mètres carrés de commerce en habitation. Pour les autres arrondissements, la règle est de un pour un.

                  La mairie de Paris dispose d’une équipe d’inspecteurs qui opèrent chaque année des contrôles. Le nombre de contrôles est en augmentation. L’an dernier, 420 contrôles ont été effectués, deux fois plus qu’en 2012.  Un propriétaire en situation illégale peut être sanctionné par une amende.  Un propriétaire de cinq meublés touristiques en situation illégale a ainsi été condamné en 2013 à payer une amende de 125 000 euros. 

                  Du point de vue fiscal, les revenus locatifs issus d'une location saisonnière sont soumis au régime d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou micro-BIC si les loyers perçus ne dépassent pas 32 600 euros par an. Dans ce cas, les propriétaires bénéficient d’un abattement de 50 % des loyers et charges perçues, autrement dit seule la moitié des loyers doit être intégrée dans la déclaration de revenus pour être taxés selon la tranche marginale d’imposition du contribuable. Avec ce régime forfaitaire (ou « micro-entreprise » ou « micro-bic »), les propriétaires n’ont besoin d’aucune compétence comptable pour déclarer ces revenus.