actualité des baux commerciaux

• §  Indemnités d’éviction 

3^e civ, 4 juin 2013

En cas de cession de fonds de commerce, la nouvelle société locatrice devient créancière de l’indemnité d’éviction à condition que la valeur marchande du fonds de commerce évincé soit recherchée.

• §  Prescription

Com, 11 juin 2013

Prescription de l’action tendant à la requalification en un bail commercial :  

Le délai de prescription court à compter de la conclusion du contrat peu important qu’il ait été tacitement reconduit.

• §  Déplafonnement du prix du loyer 

3^e civ, 6 mars 2013

La fixation du prix du bail renouvelé doit être appliqué au loyer initial acquitté par le preneur lors de la prise d’effet du bail à renouveler

3^e civ, 19 décembre 2012 

Nonobstant la qualité d'emphytéote du bailleur, le statut des baux commerciaux ne s'applique pas aux conventions ayant pour objet des biens dépendant du domaine public,

• §  Travaux 

3^e civ, 19 décembre 2012 

Les dépenses de ravalement, qui ne constituent pas des charges locatives, incombent, sauf stipulation expresse contraire, au bailleur et que le seul paiement de provisions ne suffisait pas à caractériser un accord du preneur pour les prendre à sa charge.

Le bailleur d'un local situé dans un centre commercial dont il est propriétaire étant tenu d'entretenir les parties communes du centre, accessoires nécessaires à l'usage de la chose louée. La cour de cassation considère qu ec’est un manquement grave du bailleur à ses obligations légales ce qui justifie la résiliation du bail aux torts du bailleur.

• §  Sur le titulaire du contrat de bail :

3^e civ, 4 juin 2013

Le contrat de bail est litigieux si l’associé d’une société contractante du bail original, renouvelle ce bail au nom de ladite société. La cour de cassation ne considère pas cela comme un transfert de contrat mais un contrat de sous-location pour lequel les bailleurs n’avait pas donné leur approbation.

3^e civ, 6 juin 2013 

Pour que les baux soient inopposables et pour permettre l’expulsion des locataires, il faut que l’adjudicataire n’est pas eu connaissance des baux avant l‘adjudication. Ainsi, comme le bail était inférieur à une durée de douze ans, il n’avait pas fait l’objet d’une publication foncière  cependant, l’adjudicataire a été informé grâce à la signification du commandement valant saisie immobilière donc les baux lui sont opposables.

• §  Extension de la déspécialisation 

Usufruitière bénéficie du droit au bail si elle justifie de l’accord des nus propriétaires pour la cession du bail.